Couverture de Arrêt de parlement rendu entre les payeurs et contrôleurs des rentes ; qui permet auxdits controleurs de toucher les parties de rentes dont ils sont chargés de pouvoirs à l'exception de celles dont ils seront contrôleurs

Arrêt de parlement rendu entre les payeurs et contrôleurs des rentes ; qui permet auxdits controleurs de toucher les parties de rentes dont ils sont chargés de pouvoirs à l'exception de celles dont ils seront contrôleurs

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Première parution: 1741
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1741	impr. de P. Prault	—	—	Paris	Vinted

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