Arrêt de parlement rendu entre les communautés des huissiers à verge et à cheval du Chatelet de Paris et les sieurs Damotte, Angard, Sauvage, Aubert et Bernaville, huissiers-audienciers des Consuls de Paris, qui maintient les huissiers à verge et à cheval du Chatelet dans le droit de donner seuls toutes assignations devant le Prévôt de Paris
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1762
- Éditeur
- imp. de CellotParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1762 | imp. de Cellot | — | — | Paris | Vinted |