Arrêt de parlement rendu en faveur des substituts de Monsieur le Procureur général au Chatelet
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1765
- Éditeur
- imp. de Prault(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1765 | imp. de Prault | — | — | (Paris) | Vinted |