Arrêt de parlement rendu en faveur des enfants mineurs qui les reçoit à rentrer dans leurs biens qu'ils ont vendus conventionnellement, avec restitution de fruits contre les acquéreurs de bonne foi qui n'avaient point de connaissance de leur minorité
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- imp. de J. de Bats(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1720 | imp. de J. de Bats | — | — | (Paris) | Vinted |