Couverture de Arrêt de parlement qui permet aux officiers vendeurs de poisson de mer de la ville de Paris, de faire assigner en la cour par-devant le conseiller, commissaire rapporteur de ladite marchandise de poisson, les dénommés au présent arrêt, relativement aux contraventions par eux commises aux différents édits, déclarations du Roi et arrêts de notre dite cour

Arrêt de parlement qui permet aux officiers vendeurs de poisson de mer de la ville de Paris, de faire assigner en la cour par-devant le conseiller, commissaire rapporteur de ladite marchandise de poisson, les dénommés au présent arrêt, relativement aux contraventions par eux commises aux différents édits, déclarations du Roi et arrêts de notre dite cour

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Première parution: 1766
Éditeur: imp. de Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1766	imp. de Prault	—	—	Paris

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