(Arrêt de parlement qui ordonne qu'il sera fait au roi de très-humbles et très-respectueuses remontrances, et que pour en fixer les objets, il sera nommé des commissaires et cependant ordonne que l'arrêt de la cour du 17 mai 1762, portant règlement sera exécuté.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1767
- Éditeur
- imp. de SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1767 | imp. de Simon | — | — | Paris | Vinted |