Arrêt de parlement qui ordonne que sur la somme de 1167 liv. 1 f. 6. d. déposée chez James Notaire, appartenant au Sr Salviat, marchand de bois à Paris, Jacques Forceville adjudicataire des fermes générales, sera payé par privilège et préférence à tous créanciers de 255 liv. 2 sols 6 den. intérêts et frais dus pour droits de domaine et barrage
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- G. LamesleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | G. Lamesle | — | — | Paris | Vinted |