Arrêt de parlement qui ordonne que les propriétaires, fermiers et cultivateurs du Perche seront tenus, à compter de nov. 1785, de couper les branches d'arbres qui s'étendront sur les chemins vicinaux et de traverse, de relever les éboulements de terre qui se font dans lesdits chemins et de les réparer
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1785
- Éditeur
- imp. de P.-G. Simon etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1785 | imp. de P.-G. Simon et | — | — | Paris | Vinted |