fait défenses à tous autres praticiens de postuler dans lesdites justices, sous les peines portées par ledit arrêt : fait pareillement défenses à tous huissiers de postuler dans les justices où ils exploitent, ni de remplir en aucun cas les fonctions de juges, aussi sous les peines portées par ledit arrêt
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1789 | N. Nyon | — | — | Paris |
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