Arrêt de parlement qui ordonne qu'avant l'enregistrement des Lettres patentes du 24 août 1685, elles seront communiquées au lieutenant de police et au substitut du procureur général du roi au Châtelet, aux six corps des marchands et à la communauté des marchands bonnetiers
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1685
- Éditeur
- imp. de Vve Mergé(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1685 | imp. de Vve Mergé | — | — | (Paris) | Vinted |