Couverture de Arrêt de parlement qui ordonne qu'avant l'enregistrement des Lettres patentes du 24 août 1685, elles seront communiquées au lieutenant de police et au substitut du procureur général du roi au Châtelet, aux six corps des marchands et à la communauté des marchands bonnetiers

Arrêt de parlement qui ordonne qu'avant l'enregistrement des Lettres patentes du 24 août 1685, elles seront communiquées au lieutenant de police et au substitut du procureur général du roi au Châtelet, aux six corps des marchands et à la communauté des marchands bonnetiers

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Première parution: 1685
Éditeur: imp. de Vve Mergé
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1685	imp. de Vve Mergé	—	—	(Paris)

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