Couverture de (Arrêt de parlement qui ordonne qu'au lieu et place du sieur Gaillard et jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, le sieur Claude Binet sera commis à la charge de Commissaire aux saisies réelles, pour ce qui concerne la Cour et autres juridictions qui y ressortissent, en prêtant le serment de bien et fidélement l'exercer.)

(Arrêt de parlement qui ordonne qu'au lieu et place du sieur Gaillard et jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, le sieur Claude Binet sera commis à la charge de Commissaire aux saisies réelles, pour ce qui concerne la Cour et autres juridictions qui y ressortissent, en prêtant le serment de bien et fidélement l'exercer.)

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Première parution: 1750
Éditeur: imp. de Quillau
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1750	imp. de Quillau	—	—	(Paris)

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