Arrêt de parlement qui ordonne qu'à l'avenir les oppositions qui seront formées par actes extrajudiciaires au greffe de la juridiction consulaire, à la publication et enregistrement de sentence de séparation et autres, seront visées et registrées par le greffier de ladite juridiction
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1770
- Éditeur
- imp. de Le BretonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1770 | imp. de Le Breton | — | — | Paris | Vinted |