Couverture de Arrêt de parlement qui ordonne qu'à l'avenir les oppositions qui seront formées par actes extrajudiciaires au greffe de la juridiction consulaire, à la publication et enregistrement de sentence de séparation et autres, seront visées et registrées par le greffier de ladite juridiction

Arrêt de parlement qui ordonne qu'à l'avenir les oppositions qui seront formées par actes extrajudiciaires au greffe de la juridiction consulaire, à la publication et enregistrement de sentence de séparation et autres, seront visées et registrées par le greffier de ladite juridiction

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Première parution: 1770
Éditeur: imp. de Le Breton
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1770	imp. de Le Breton	—	—	Paris

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