Couverture de Arrêt de Parlement qui ordonne qu'à l'avenir les oppositions qui seront formées par actes extrajudiciaires au greffe de la jurisdiction consulaire, à la publication et enregistrement de sentence de séparation et autres, seront visées et registrées par le greffier de ladite jurisdiction, à peine de nullité

Arrêt de Parlement qui ordonne qu'à l'avenir les oppositions qui seront formées par actes extrajudiciaires au greffe de la jurisdiction consulaire, à la publication et enregistrement de sentence de séparation et autres, seront visées et registrées par le greffier de ladite jurisdiction, à peine de nullité

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Première parution: 1770
Éditeur: imp. de Le Breton
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1770	imp. de Le Breton	—	—	Paris

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