Couverture de Arrêt de parlement qui ordonne qu' à compter du 1er mars 1785 les créanciers écrouant seront tenus de consigner entre les mains des greffiers des prisons de Paris, et par avance, la somme de 12 livres 10 sols par mois pour la nourriture des prisonniers qu'ils feront arrêter

Arrêt de parlement qui ordonne qu' à compter du 1er mars 1785 les créanciers écrouant seront tenus de consigner entre les mains des greffiers des prisons de Paris, et par avance, la somme de 12 livres 10 sols par mois pour la nourriture des prisonniers qu'ils feront arrêter

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Première parution: 1785
Éditeur: imp. de P.-G. Simon et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1785	imp. de P.-G. Simon et	—	—	Paris

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