Arrêt de parlement qui ordonne qu' à compter du 1er mars 1785 les créanciers écrouant seront tenus de consigner entre les mains des greffiers des prisons de Paris, et par avance, la somme de 12 livres 10 sols par mois pour la nourriture des prisonniers qu'ils feront arrêter
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1785
- Éditeur
- imp. de P.-G. Simon etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1785 | imp. de P.-G. Simon et | — | — | Paris | Vinted |