Arrêt de parlement qui ordonne l'exécution d'une sentence rendue par les officiers du Châtelet de Paris, pour maintenir l'ordre et la tranquillité publics, relativement aux assemblées qui doivent se tenir dans Paris, concernant la convocation des Etats-Généraux
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1789
- Éditeur
- N. NyonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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