(Arrêt de parlement qui met l'appellation et sentence de laquelle a été appelée au néant en ce que le nommé Bonaventure Henri a été condamné en 3 livres d'amende le décharge de ladite condamnation le surplus de la sentence rendue par le Prévôt des marchands de Paris le 24 novembre dernier, sortissant son plein et entier effet)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1745
- Éditeur
- impr. de P. Le MercierParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1745 | impr. de P. Le Mercier | — | — | Paris | Vinted |