Arrêt de parlement qui maintient et garde les notaires au Chatelet de Paris, contre les notaires au Chatelet d'Orléans, et tous autres, dans le droit et possession exclusifs d'instrumenter en la ville, faubourgs et banlieue de Paris
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1787
- Éditeur
- imp. de Clousier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1787 | imp. de Clousier | — | — | (Paris) | Vinted |