Arrêt de parlement qui juge qu'un étranger ne peut se servir du bénéfice des deniers de charité pour sortir de prison
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1737
- Éditeur
- C. GirardParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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