Couverture de Arrêt de parlement qui juge, qu'un décret volontaire, lorsqu'un créancier forme opposition, et fait assigner aux requêtes de l'Hôtel, ou du palais, en vertu de son committimus, le corps du décret peut être évoqué, nonobstant le consentement du poursuivant, que l'opposition soit convertie en saisie et arrêt

Arrêt de parlement qui juge, qu'un décret volontaire, lorsqu'un créancier forme opposition, et fait assigner aux requêtes de l'Hôtel, ou du palais, en vertu de son committimus, le corps du décret peut être évoqué, nonobstant le consentement du poursuivant, que l'opposition soit convertie en saisie et arrêt

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Première parution: 1736
Éditeur: imp. de Mesnier
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1736	imp. de Mesnier	—	—	(Paris)

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