Arrêt de parlement qui juge, qu'un décret volontaire, lorsqu'un créancier forme opposition, et fait assigner aux requêtes de l'Hôtel, ou du palais, en vertu de son committimus, le corps du décret peut être évoqué, nonobstant le consentement du poursuivant, que l'opposition soit convertie en saisie et arrêt
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1736
- Éditeur
- imp. de Mesnier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1736 | imp. de Mesnier | — | — | (Paris) | Vinted |