Arrêt de parlement qui juge qu'il est dû à Sa Majesté les droits de lods et ventes, à cause de la donation d'une maison en sa mouvance, faite à la charge d'une rente viagère en faveur de la donatrice
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1751
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1751 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |