Arrêt de parlement qui juge que les moulins à bateaux établis sur le Rhône sont sujets à l'ensaisinement et aux droits de lods et ventes aux mutations
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1785
- Éditeur
- imp. de Clousier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1785 | imp. de Clousier | — | — | (Paris) | Vinted |