Couverture de Arrêt... de parlement, qui juge que les commissaires au Châtelet ont la prévention sur les officiers des seigneurs, et peuvent apposer scellés sans l'ordonnance de M. le lieutenant civil

Arrêt... de parlement, qui juge que les commissaires au Châtelet ont la prévention sur les officiers des seigneurs, et peuvent apposer scellés sans l'ordonnance de M. le lieutenant civil

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Première parution: 1713
Éditeur: Vve J. Cot et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1713	Vve J. Cot et	—	—	Paris	Vinted

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