Arrêt de parlement qui juge que les affirmations de créanciers doivent être faites par devant le commissaire qui a fait l'ordre, et non devant le conseiller rapporteur ; que le receveur des consignations ne doit payer sur la sentence d'ordre, mais sur les mandements des commissaires ; confirme les commissaires dans le droit de 4 deniers
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1664
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1664 | — | — | — | — | — | BNF → |