Couverture de Arrêt de parlement qui juge que la vente d'un immeuble avec réserve d'usufruit donne ouverture aux droits seigneuriaux, tant sur le prix de la nue propriété énoncé au contrat que sur la valeur de l'usufruit réservé qu'il fixe à la moitié du prix de la nue propriété

Arrêt de parlement qui juge que la vente d'un immeuble avec réserve d'usufruit donne ouverture aux droits seigneuriaux, tant sur le prix de la nue propriété énoncé au contrat que sur la valeur de l'usufruit réservé qu'il fixe à la moitié du prix de la nue propriété

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Première parution: 1785
Éditeur: imp. de Clousier
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1785	imp. de Clousier	—	—	(Paris)

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