Arrêt de parlement qui juge que la vente d'un immeuble avec réserve d'usufruit donne ouverture aux droits seigneuriaux, tant sur le prix de la nue propriété énoncé au contrat que sur la valeur de l'usufruit réservé qu'il fixe à la moitié du prix de la nue propriété
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1785
- Éditeur
- imp. de Clousier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1785 | imp. de Clousier | — | — | (Paris) | Vinted |