Arrêt de parlement qui homologue une sentence du siège royal de la police à Rennes rendue le 10 janvier 1784 qui enjoint à tous ceux qui font le commerce de bois de se conformer à l'article 11 de l'arrêt du 17 octobre 1783 et ordonne qu'ils seront tenus de faire charroyer le bois chez l'acheteur, sans pouvoir prétendre un prix plus grand que celui de 16 livres

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