Couverture de Arrêt de parlement qui fait défenses aux collateurs des bénéfices de les conférer à d'autres qu'à des sujets du roi, et aux pourvus d'en prendre possession s'ils n'ont préalablement justifié qu'ils sont habiles à les posséder devant le plus prochain juge royal

Arrêt de parlement qui fait défenses aux collateurs des bénéfices de les conférer à d'autres qu'à des sujets du roi, et aux pourvus d'en prendre possession s'ils n'ont préalablement justifié qu'ils sont habiles à les posséder devant le plus prochain juge royal

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Première parution: 1721
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1721	—	—	—	—	—

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