Arrêt de parlement qui fait défenses à tous les juges de la province d'élargir aucuns accusés de crimes capitaux, quoique renvoyés par eux hors d'accusation ; ordonne que les procès criminels des condamnés à peine afflictive seront déposés au greffe garde-sacs criminel, pour être distribués ; enjoint aux greffiers du ressort de remettre et déposer au greffe garde sacs de la cour, tous les effets dépendants des procédures instruites contre les accusés condamnés à peine afflictive

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