Couverture de Arrêt de parlement qui déclare nulle une transaction entre mari et femme par laquelle, au moyen du désistement du mari de l'appel qu'il avait interjeté d'une sentence de séparation d'habitation, la femme renonçait à le poursuivre pour la restitution de sa dot

Arrêt de parlement qui déclare nulle une transaction entre mari et femme par laquelle, au moyen du désistement du mari de l'appel qu'il avait interjeté d'une sentence de séparation d'habitation, la femme renonçait à le poursuivre pour la restitution de sa dot

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Première parution: 1704
Éditeur: imp. de J. Vincent
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1704	imp. de J. Vincent	—	—	(Paris)

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