Arrêt de parlement qui déclare nulle et incompétente une Sentence de la Conservation de Lyon contre un marchand de Paris, et déboute les juges conservateurs de leur intervention en la cause
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1759
- Éditeur
- impr. de P. Le Mercier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1759 | impr. de P. Le Mercier | — | — | (Paris) | Vinted |