Arrêt de parlement qui décide, qu'un juge a droit de connaitre de la rébellion, faite à l'exécution de son jugement, même quand la maréchaussée prête main forte à l'huissier porteur du jugement
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- imp. de Mesnier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1747 | imp. de Mesnier | — | — | (Paris) | Vinted |