Couverture de Arrêt de parlement qui décide, qu'un juge a droit de connaitre de la rébellion, faite à l'exécution de son jugement, même quand la maréchaussée prête main forte à l'huissier porteur du jugement

Arrêt de parlement qui décide, qu'un juge a droit de connaitre de la rébellion, faite à l'exécution de son jugement, même quand la maréchaussée prête main forte à l'huissier porteur du jugement

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Première parution: 1747
Éditeur: imp. de Mesnier
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1747	imp. de Mesnier	—	—	(Paris)	Vinted

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