Arrêt de parlement qui décharge les contraintes par corps faites en conséquence de sentence des quatre mois. (En faveur de Philippe de Crombis, contre François Chevalier Sr de La Bertaye.)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1669
- Éditeur
- imp. de J. GrouParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1669 | imp. de J. Grou | — | — | Paris | Vinted |