Couverture de Arrêt... de parlement, qui confirme les commissaires au Châtelet, dans le droit d'apposer Scellé sans l'ordonnance de M. le lieutenant civil, et infirme une sentence du Châtelet, qui les y avait troublés

Arrêt... de parlement, qui confirme les commissaires au Châtelet, dans le droit d'apposer Scellé sans l'ordonnance de M. le lieutenant civil, et infirme une sentence du Châtelet, qui les y avait troublés

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Première parution: 1713
Éditeur: Vve J. Cot et
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1713	Vve J. Cot et	—	—	Paris	Vinted

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