Arrêt de parlement qui condamne Ballavoine à être attaché au carcan par trois jours consécutifs de marché, et en 9 années de bannissement pour avoir fait plusieurs exactions sous le faux titre d'huissier et d'exempt
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- imp. de Mariette(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1727 | imp. de Mariette | — | — | (Paris) | Vinted |