Arrêt de parlement qui a jugé qu'un employé dans les commissions n'acquiert point de domicile dans le lieu de son exercice quoiqu'il y fasse sa demeure pendant 15 ou 20 années consécutives
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1713
- Éditeur
- imp. de PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1713 | imp. de Prault | — | — | Paris | Vinted |