Arrêt de parlement portant règlement touchant les fonctions, droits et salaires de la communauté et compagnie des greffiers commis, pour l'expédition des sentences du parc civil, siège présidial et criéés du Chatelet de Paris
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1741
- Éditeur
- imp. de Lottin(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1741 | imp. de Lottin | — | — | (Paris) | Vinted |