Arrêt de parlement portant règlement pour la fonction des charges et offices de commissaire général des saisies réelles de ladite cour et autres justices de l'enclos du palais et Châtelet de Paris
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1665
- Éditeur
- imp. de J. Le Febvre(Paris,)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1665 | imp. de J. Le Febvre | — | — | (Paris,) | Vinted |