Arrêt de parlement portant réglement pour la fonction des charges et offices de commissaire général des saisies reelles de la cour et autres justices de l'enclos du palais et Châtelet de Paris, et autres justices qui sont dans l'enclos de ladite ville
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1664
- Éditeur
- imp. de J. Le Febvre(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1664 | imp. de J. Le Febvre | — | — | (Paris) | Vinted |