Arrêt de parlement portant règlement en faveur des prisonniers faisant défenses à tous huissiers, Sergents et archers de faire aucunes écroues ni recommandation qu'en présence desdits prisonniers, quoi faisant leur bailler copie des pièces en vertu desquelles ils sont arrêtés
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1675
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1675 | — | — | — | — | — | BNF → |