Arrêt de... parlement... portant qu'il sera fait au roi de très-humbles... remontrances touchant le grand-conseil ; et cependant ordonne que les droits et privilèges des peuples du ressort seront gardés et entretenus
fait en conséquence... défenses de tirer les habitans du ressort de la cour pardevant les gens tenant ledit grand-conseil
auteur :France. Parlement de Toulouse
- Première parution
- 1768
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 64
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1768 | — | — | 64 | — | — | BNF → |