Arrêt de parlement portant homologation de la délibération prise en l'assemblée générale des notaires de Paris le 25 avril précédent ; qui fixe le temps d'étude nécessaire pour parvenir à être reçu notaire
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1779
- Éditeur
- imp. de Clousier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1779 | imp. de Clousier | — | — | (Paris) | Vinted |