Arrêt de parlement portant homologation de la délibération faite en la communauté des procureurs de la cour le 30 mars 1745 au sujet des écritures d'avocats, requêtes et inventaires de productions qui se signifient
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1747
- Éditeur
- imp. de Mesnier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1747 | imp. de Mesnier | — | — | (Paris) | Vinted |