Arrêt de parlement portant défenses d'exiger plus grands droits de notifications que celui porté par l'arrêt du 17 janvier 1640
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1657
- Éditeur
- N. BessinParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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