Arrêt de parlement portant défenses aux procureurs du Châtelet de poursuivre aucune sentence portant congé de crier avant de faire faire les criées des biens saisis réellement qui se poursuivent au Châtelet
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1672
- Éditeur
- F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1672 | F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |