Arrêt de parlement portant défenses aux juges inférieurs d'accorder aucun pareatis pour distraction de souveraineté
auteur :France. Parlement de Metz
- Première parution
- 1757
- Éditeur
- impr. de J. CollignonMetz
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1757 | impr. de J. Collignon | — | — | Metz | Vinted |