Arrêt de parlement portant défenses à tous baillis, sénéchaux et autres juges du ressort de ladite cour d'appliquer aucunes amendes aux réparations de leurs palais, buvettes et autres nécessités ; et ordonne qu'ils prononceront leurs amendes envers le roi
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1648
- Éditeur
- imp. de P. Rocolet(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1648 | imp. de P. Rocolet | — | — | (Paris) | Vinted |