Arrêt de parlement par lequel, en interprétant celui du 28 février 1730 qui défend aux notaires de délivrer aux parties aucuns actes en original autres que les procurations, il déclare n'avoir entendu comprendre dans cet arrêt les testaments, codicilles clos ou mystiques, ni les testaments olographes
auteur :France. Parlement de Toulouse
- Première parution
- 1738
- Éditeur
- imp. de C.-G. LecamusToulouse
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1738 | imp. de C.-G. Lecamus | — | — | Toulouse | Vinted |