Couverture de Arrêt de parlement par lequel, en interprétant celui du 28 février 1730 qui défend aux notaires de délivrer aux parties aucuns actes en original autres que les procurations, il déclare n'avoir entendu comprendre dans cet arrêt les testaments, codicilles clos ou mystiques, ni les testaments olographes

Arrêt de parlement par lequel, en interprétant celui du 28 février 1730 qui défend aux notaires de délivrer aux parties aucuns actes en original autres que les procurations, il déclare n'avoir entendu comprendre dans cet arrêt les testaments, codicilles clos ou mystiques, ni les testaments olographes

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Première parution: 1738
Éditeur: imp. de C.-G. Lecamus
Toulouse
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1738	imp. de C.-G. Lecamus	—	—	Toulouse

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