Arrêt de parlement, en vacations, qui ordonne aux officiers de police de Rennes de descendre partout où besoin sera pour vérifier la qualité des tabacs que l'on distribue au public, et enjoint aux juges de tenir la mains à la pleine et entière exécution de l'arrêt du 18 août dernier
auteur :France. Parlement de Bretagne
- Première parution
- 1785
- Éditeur
- imp. de Ve F. VatarRennes
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1785 | imp. de Ve F. Vatar | — | — | Rennes | Vinted |