Arrêt de parlement en faveur des greffiers, portant défenses aux officiers des présidiaux, bailliages, prévôtés et autres justices de se servir d'autres greffiers que de ceux de leurs juridictions. (Provins.)

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.