Arrêt de parlement confirmatif d'une sentence du Chatelet de Paris rendue au profit des officiers auneurs et visiteurs de toiles de la ville, faubourgs et banlieue de Paris, qui déclare la saisie faite sur André-Georges Vatier, marchand à Charenton, de 1904 aunes de, toiles bonne et valable
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1745
- Éditeur
- G. LamesleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1745 | G. Lamesle | — | — | Paris | Vinted |