Couverture de Arrêt de la souveraine cour de parlement, portant défenses d'imposer, lever et percevoir aucun des impôts portés par l'édit du mois d'avril 1763, et par la déclaration du 24 du même mois, comme non... registrés en la cour

Arrêt de la souveraine cour de parlement, portant défenses d'imposer, lever et percevoir aucun des impôts portés par l'édit du mois d'avril 1763, et par la déclaration du 24 du même mois, comme non... registrés en la cour

auteur :France. Parlement de Franche-Comté

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Première parution: 1763
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1763	—	—	—	—	—	—

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